Non paiement de salaires par l'employeur 

Le non paiement des salaires constitue une faute grave de l'employeur qui justifie la rupture du CDD avec indemnités pour rupture abusive de CDD.

Un joueur de rugby embauché en contrat à durée déterminée (CDD) a mis un terme à son contrat en application d'une clause résolutoire.

Ses salaires n'avaient pas été payés pendant deux mois.

Il a sollicité la requalification de la rupture en rupture à l'initiative de l'employeur et obtenu gain de cause.

En effet, le juge du fond a estimé que l'employeur n'avait pas appliqué le contrat de bonne foi en ne payant pas deux mois de salaires et que c'est ce comportement qui a conduit le salarié à mettre un terme au contrat.

S'agissant d'un comportement fautif de l'employeur, il s'agit d'une rupture abusive de CDD avec les conséquences de droit.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, Arrêt du 9 janvier 2008, n° 06-46.125

 

RAPPEL

• En cas de rupture abusive d'un CDD par l'employeur, le code du travail prévoit que l'indemnité due au salarié est au moins égale aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (article L. 122-3-8 du code du travail)