Cabinet d'Esquirol : 17 rue de Metz - Cabinet de St Martin du Touch : 12 place A. Bisson Envoyer un e-mail à maître Moura

Stéphanie Moura, Avocat - Toulouse - 05.61.49.26.32

Permis - Infraction au code de la route

Contester une amende sans avoir à régler préalablement son montant

 

Vous recevez un avis d'amende forfaitaire correspondant à une période où le véhicule était prêté à une autre personne ou était volé ou détruit.

Vous pouvez contester la contravention sans avoir régler préalablement le montant de l'amende en utilisant le formulaire CERFA n°12277 :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/ Form12277v02FREQTI.pdf


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