Permis - Infraction au code de la routeContester une amende sans avoir à régler préalablement son montant Vous recevez un avis d'amende forfaitaire correspondant à une période où le véhicule était prêté à une autre personne ou était volé ou détruit. Vous pouvez contester la contravention sans avoir régler préalablement le montant de l'amende en utilisant le formulaire CERFA n°12277 : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/ Form12277v02FREQTI.pdf
Retour en haut de page
|