Indemnisation du dommage corporel
Les avocats s'opposent à la volonté des assureurs de recourir à des référentiels d'évaluation
Le Conseil National des Barreaux (CNB), instance nationale représentant les avocats, refuse que la maîtrise de l'indemnisation soit laissée aux assureurs, notamment par le biais de barèmes.
Le 8 novembre 2008, réagissant au Livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel rédigé par l'association française de l'assurance, l'assemblée générale du CNB a adopté une motion répondant point par point aux propositions des assureurs.
Dans ce texte, le CNB:
- « s'inquiète de l'initiative de ceux-ci qui tend à s'approprier la maîtrise de l'évaluation des dommages des victimes sous couvert de la garantie d'un équilibre prime/sinistre/bénéfice ;
- s'oppose à une logique de grille et de codage qui serait l'outil d'une barémisation de l'indemnisation ;
- considère qu'une réglementation des postes de préjudice corporel, même indicative, ferait perdre à la nomenclature Dintilhac l'une de ses qualités essentielles : son évolutivité ;
- s'oppose à des missions d'expertise type contraires au principe d'individualisation de la réparation et invite à la mise en place d'un groupe de travail sur l'expertise médicale en présence de tous les acteurs pour poser les conditions d'une expertise équilibrée ;
- rejette l'idée de recourir à des référentiels ou barèmes, fussent-ils indicatifs pour évaluer les préjudices ;
- constate que toute expérience de cette nature a conduit à figer l'indemnisation au seul préjudice des victimes ;
- demande aux pouvoirs publics d'élaborer chaque année une table de capitalisation prenant en compte l'évolution du taux de placement de l'argent et la table de mortalité ;
- s'oppose formellement à toute réforme qui mettrait en péril les acquis de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
- et déplore que les assureurs puissent envisager de s'ingérer dans le projet de vie des victimes, rappelant qu'elles doivent pouvoir librement choisir leurs conditions de vie sous le seul contrôle du juge. »