Indemnisation des propriétaires de véhicule incendié

La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant  l'exécution des peines a mis en place une indemnisation spécifique pour les propriétaires de véhicule incendié après le 30 septembre 2008.

Cette indemnisation est ouverte aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• Etre propriétaire du véhicule incendié (carte grise à jour),
• Avoir des revenus mensuels inférieurs à 1 982 €,
• Etre assuré au tiers pour ce véhicule,
• Etre à jour du contrôle technique.

L'indemnisation versée peut aller jusqu'à 3 984 €.

Un avocat vous aidera et vous représentera dans ces démarches auprès du fonds de garantie afin d’obtenir une juste indemnisation.

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