La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a mis en place une indemnisation spécifique pour les propriétaires de véhicule incendié après le 30 septembre 2008.
Cette indemnisation est ouverte aux personnes remplissant les conditions suivantes :
L'indemnisation versée peut aller jusqu'à 3 984 €.
Un avocat vous aidera et vous représentera dans ces démarches auprès du fonds de garantie afin d’obtenir une juste indemnisation.