Réparation du préjudice moral lié au défaut de sécurité d'un matériel médical

Une sonde de stimulation cardiaque implantée chez de nombreux patients a présenté des défauts de conception et a été retirée du marché après la survenance d'accidents graves.

Certains porteurs ou anciens porteurs ont assigné le fabricant en raison du préjudice moral qu'ils ont subi du fait de « la crainte de la survenance d'un accident pouvant être mortel ».

La Cour d'Appel de Paris, statuant sur renvoi de la Cour de Cassation, retient que « la sonde, dotée d'un défaut de conception, ne présentait pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».

Le défaut de sécurité est donc caractérisé sur le fondement du défaut de conception du matériel. L'appréciation de ce défaut de sécurité se fait par référence à la dangerosité potentielle de la sonde.

La mise à jour de ce défaut de sécurité a profondément marqué les patients concernés et cela constitue un préjudice moral pour lequel ils ont droit à  réparation. Le fabricant ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant le risque de développement.

CA Paris, 12 sept. 2008, n° 07/04098 ; CA Paris, 12 sept. 2008, n° 07/05802