Fixation des honoraires

Transparence et engagement écrit :

Le cabinet s'engage à vous informer, préalablement à toute intervention, du montant prévisible des honoraires et à recueillir votre accord.

A l'exception des interventions ponctuelles ou des consultations, l'accord sur le montant des honoraires sera repris dans un écrit, la convention d'honoraires.

• PROTECTION JURIDIQUE :
  

  Bénéficiez-vous d'une garantie protection juridique dans vos contrats d'assurance ? Si oui, cela vous permet de saisir l'avocat de votre choix (et non un avocat imposé par l'assureur), ses honoraires étant partiellement ou totalement pris en charge par votre assureur.
  Le cabinet peut intervenir dans ce cas.

Les types de facturation :

Hors aide juridictionnelle totale, trois types de facturation pourront vous être proposés selon la nature de l'intervention ou de la procédure.

• LE FORFAIT :
  Montant forfaitaire fixé pour la mission confiée.
  Par exemple, la consultation est facturée  70 € TTC (58,53 € HT).

• LE TAUX HORAIRE :
  Facturation en fonction du temps consacré à votre dossier. Le taux horaire alors pratiqué est de 120 € HT (ex. : assistance  aux opérations d'expertise).

• L'HONORAIRE DE RESULTAT :
  Facturation liant les honoraires au résultat atteint, sous la forme d’un pourcentage du gain assuré ou de la perte évitée, en sus d’un honoraire forfaitaire.

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