Prestation compensatoire – Les cas d'exclusion

 

Avant la réforme du divorce de 2004, le choix d’un divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune pouvait permettre d’exclure le droit à prestation compensatoire de l’époux fautif.

En effet, si le divorce était prononcé pour rupture de la vie commune ou prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier ne pouvait demander le versement d’une prestation compensatoire.

Il s’agissait d’une sanction de son comportement fautif.

L’époux dont le niveau de vie était le plus important avait donc tout intérêt à obtenir un divorce aux torts exclusifs de son conjoint.

Depuis cette réforme applicable au 1er janvier 2005, les textes ont été modifiés afin de limiter le nombre de procédures de divorce pour faute : quel que soit le divorce prononcé (torts exclusifs, rupture de la vie commune), un époux peut toujours demander l’octroi d’une prestation compensatoire.

Le prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux n’est donc plus un obstacle à sa demande de prestation compensatoire.

Demeure un cas d’exclusion, prévu par l’alinéa 3 de l’article 270 du Code Civil :

« Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Cette exception est laissée à l’entière appréciation du Juge aux Affaires Familiales.

Le législateur a délibérément réservé ce cas aux fautes les plus graves (violences, rupture brutale ou injustifiable).

La Cour d’Appel de Montpellier, dans un arrêt du 5 février 2008, a exclu le droit à prestation compensatoire d’une épouse qui avait délaissé totalement sa famille pour se consacrer à une vie exclusivement spirituelle.


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