Indemnisation des dommages et intérêts

Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions - SARVI

La loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant  l'exécution des peines a mis en place un service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, le SARVI, destiné à faciliter le recouvrement de certaines condamnations pénales.

Ce système est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :

• Etre un particulier,
• Etre victime d'une infraction,
• Avoir déposé plainte et/ou s'étant constitué partie civile,
• Avoir obtenu réparation dans un jugement pénal rendu à compter du 1er octobre 2008,
• Ne pas avoir été réglé du montant des condamnations par l'auteur ou par son assureur,
• Ne pouvoir bénéficier d'une indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), ni de la prise en charge d';un autre fonds de garantie.

Le SARVI peut être saisi :

• Au plus tôt, deux mois après la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive,
• Au plus tard, un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive ou de la notification de rejet d'une demande devant la CIVI.

Pour les condamnations inférieures ou égales à 1 000 €, le SARVI vous règle intégralement la somme dans le délai de deux mois à compter de la demande d'aide si le dossier est complet.

Pour les condamnations supérieures à 1 000 €, le SARVI vous verse un montant égale à  30 % de la somme (1 000 € minimum, 3 000 € maximum) dans le même délai de deux mois. Le SARVI se charge de recouvrer le solde et de vous le verser au fur à mesure des sommes versées.

Ce système garantit ainsi aux victimes une indemnisation dans un délai plus court, tout en évitant une confrontation avec l'agresseur, le SARVI se chargeant du recouvrement.

L'avocat se chargera de ces démarches auprès du SARVI une fois la décision de justice, vous allouant des dommages intérêts, devenue définitive.

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